DOCUMENT MARIAGE
query_builder 18/01/2013

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ACTES CONSULAIRES MARIAGE

CONDITIONS À REMPLIR POUR L’OBTENTION DE DOCUMENTS EN VUE D’UN MARIAGE



I - Conditions à réunir dans la personne des époux
A - Conditions générales
1- L’homme doit avoir 21 ans révolus
2 – La femme doit avoir 18 ans révolus
3 – Une dispense accordée par le Procureur de la République pour motif grave
4 – Un nouveau mariage ne peut être contracté avant dissolution du précédent
5 – Tout fait susceptible d’empêcher le mariage est porté à la connaissance, soit de l’Officier de l’Etat civil, soit du Procureur de la République
6 – Le consentement doit être libre sans violence, sans erreur sur la personne physique ou civile de la personne.

B - Le consentement du mineur
1 – Le mineur de moins de 21 ans ne peut contracter mariage qu’avec le consentement des père et mère, le tuteur ou sur requête par le Président du Tribunal.

C - Empêchement au mariage
1 – La femme divorcée ne peut contracter un nouveau mariage qu’après 300 jours de viduité révolus depuis la dissolution du mariage précédent.

2/ Le mariage est prohibé :
En ligne droite : entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne
En ligne collatérale : entre frère et sœur ; entre oncle et nièce, entre tante et neveu
Entre alliés : entre beau frère et belle sœur lorsque l’alliance est dissoute par le divorce.

II – Les formalités du mariage
A/ Formalités préliminaires

10 jours avant le mariage les futurs époux fournissent :
1) - Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif datant de moins de trois mois avec la mention « en vue de mariage ».
2) – Les pièces d’identité des témoins
3) – Les pièces d’identité des futurs époux
4) – Le certificat de résidence.

Pour les divorcés
La grosse du jugement ou de jugement ou de l’arrêt du divorce définitif

Pour les veufs ou veuves
Le certificat de décès du précédent conjoint.

Pour motifs graves
La dispense accordée par le Procureur de la République

Le choix du régime matrimonial
Le régime de la séparation des biens
Le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts.

B/ - Conditions des mariages contractés à l’étranger
Un certificat de capacité à mariage ou de coutume produit par l’étranger.

III – La célébration du mariage
1) – Mariage obligatoirement célébré par l’officier de l’Etat civil
2) – Mariage religieux célébré au vu du certificat de célébration civile
3) – Mariage célébré au Consulat Général de Côte d’Ivoire à Paris
4) – Exceptionnellement célébré au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sur autorisation du Procureur de la République ou d’un juge.