La signature d’une convention multilatérale sur le BEPS marque une étape décisive dans le processus engagé pour combler les failles dans des milliers de conventions fiscales
query_builder 12-06-2017
Les ministres et hauts représentants de 76 pays et juridictions ont signé ce jour ou officiellement déclaré leur intention de signer une convention multilatérale novatrice qui mettra rapidement en œuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales en vue d’actualiser le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et de restreindre les possibilités d’évasion fiscale par les entreprises multinationales. Cette nouvelle convention renforcera également les dispositions relatives au règlement des différends, y compris par le recours à l’arbitrage obligatoire et contraignant, ce qui aura pour effet de réduire la double imposition et d’accroître la sécurité fiscale.
La cérémonie de signature de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices s’est déroulée pendant la Semaine de l’OCDE annuelle, qui réunit des représentants des gouvernements et des représentants de la société civile des pays Membres et partenaires de l’OCDE afin de débattre des défis sociaux et économiques les plus pressants auxquels la société est confrontée. En plus des juridictions qui ont signé la convention aujourd’hui, d’autres juridictions s’y préparent activement et d’autres encore devraient suivre d’ici fin 2017.
Cette cérémonie de signature constitue un jalon important dans l’agenda fiscal international, et nous rapproche de l’objectif de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. La nouvelle convention, qui est un accord multilatéral sans précédent, permet aux juridictions de transposer les résultats du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 dans leurs réseaux existants de conventions fiscales bilatérales. Elle est l’aboutissement de négociations inclusives associant plus d’une centaine de pays et de juridictions, en vertu d’un mandat confié par les ministres des Finances et gouverneurs de banque centrale des pays du G20 au cours de leur réunion de février 2015.
« L'adoption de cette convention multilatérale marque un tournant dans l'histoire des conventions fiscales », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría. « Nous nous acheminons vers la mise en œuvre rapide des réformes très ambitieuses résultant du Projet BEPS dans plus de 1100 conventions fiscales à l’échelle mondiale, en transformant radicalement la manière à laquelle sont modifiées les conventions fiscales. Cette nouvelle convention évitera aux signataires de devoir renégocier ces conventions, et sera le gage d'une certitude et d'une prévisibilité accrues pour les entreprises et d'un meilleur fonctionnement du système fiscal international au bénéfice des citoyens. Cette signature montre également que lorsque la communauté internationale s’unie, aucun défi ou enjeu n’est trop grand pour elle ».
Le Projet BEPS de l’OCDE et duG20 offre aux pouvoirs publics des solutions pour remédier aux lacunes des règles fiscales actuelles qui permettent à des entreprises de faire « disparaître » leurs bénéfices en les transférant artificiellement vers des destinations à fiscalité nulle ou peu élevée, où elles exercent peu ou pas d’activités économiques. Ces pratiques induisent un manque à gagner pour les recettes publiques qui représenterait, selon des hypothèses prudentes, 100-240 milliards USD par an, soit l’équivalent de 4-10 % des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde. Une centaine de pays et de juridictions travaillent actuellement au sein du Cadre inclusif sur le BEPS afin de transposer les mesures adoptées dans leur législation nationale et leurs conventions fiscales bilatérales. En raison du nombre considérable de conventions bilatérales, leur mise à jour serait un processus fastidieux et contraignant.
La nouvelle convention multilatérale résoudra ce problème. En effet, elle modifiera les conventions fiscales bilatérales existantes de manière à mettre en oeuvre rapidement les mesures relatives aux conventions fiscales élaborées au cours du Projet BEPS. Ces mesures portent sur les dispositifs hybrides, l’utilisation abusive des conventions (lien en anglais), la définition de l’établissement stable et la procédure amiable, y compris une disposition facultative sur l’arbitrage obligatoire et contraignant, qui a été approuvée par 25 signataires.
Les premières modifications des conventions fiscales bilatérales devraient prendre effet début 2018.
L’OCDE est le dépositaire de la convention multilatérale et soutient les gouvernements à gérer le processus de signature, de ratification et de mise en œuvre de la convention. La position de chaque signataire au regard de la convention est désormais publiée sur le site Internet de l’OCDE. D’ici fin 2017, l’OCDE diffusera sur son site Internet une base de données et des outils supplémentaires pour faciliter l’application de la convention par les contribuables et les administrations fiscales.
