Armoirie

Ambassade de Côte d´Ivoire en France

DOSSIERS A CONSTITUER POUR LES DEMANDES D’ACTES CONSULAIRES EN LIGNE

II - POUR CHAQUE TYPE D’ACTE, LE DOSSIER DEVRA COMPRENDRE

  • La carte consulaire (n’est pas exigée aux personnes qui ne sont pas résidentes permanentes. La carte consulaire du défunt n’est pas exigée pour la demande d’autorisation de transfert de corps),
  • La Carte Nationale d’Identité ou l’attestation d’identité délivrée par l’ex-Office Nationale d’Identification (ONI) ou le passeport en cours de validité ou le certificat de nationalité (il est souhaitable que le certificat de nationalité soit authentifié par le Ministère de la Justice),
  • Le titre de séjour en cours de validité ou la preuve des démarches administratives en vue de l’obtention d’un titre,
  • Un justificatif de domicile (Facture EDF ou France Télécom ou Quittance de loyer),
  • Les personnes habitant chez un tiers doivent fournir également une attestation d’hébergement légalisée par la Mairie et une photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant(e)

 

TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE DEMANDE À RENSEIGNER ICI

 

II - EN PLUS DES PIECES REQUISES AU POINT N°I, LES PIECES SUIVANTES SONT REQUISES EN FONCTION DE L’ACTE DEMANDÉ 

 

N.B : 

1 - Un service d’assistance aux usagers est à votre disposition pour vous aider à présenter votre demande en ligne si vous ne parvenez pas à le faire seul,

2 - Votre contact doit être communiqué afin de permettre de vous joindre en cas de nécessité,

3 -Pour tout renseignement relatif au dossier, appeler le Consulat Général au Téléphone suivant : 01 53 64 62 62

                                                                                                                              Par mail: Consulat.france@diplomatie.gouv.ci

4- Pour payer les actes déjà en ligne rdv sur  https://ciembassyepay.org

DIFFERENTS ACTES CONSULAIRES
PIECES REQUISES
COUTS EUROS
1 IMMATRICULATION
(CARTES CONSULAIRES)
  • Copie intégrale de l’acte de naissance ou copie du jugement supplétif;
  • Copie intégrale de l’acte de mariage ou livret de famille pour les couples mariés et leur famille ;
  • Deux (02) photos d’identité
  • Formulaire de demande renseigné (en ligne)
10 €
2 DUPLICATA La demande manuscrite et pièces d’identité ivoirienne 10 €
3 DOSSIER EN VUE DE MARIAGE :
  • CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE (CCM)
  • CERTIFICAT DE COUTUME(CC)
  • CERTIFICAT DE CELIBAT
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois (3) mois, Comportant toutes les mentions marginales ainsi que la mention en vue de mariage;
  • Copie intégrale de l’acte de mariage;
  • Pour les veufs et veuves, un extrait d’acte de décès du conjoint de moins de 3 mois;
  • Pour les personnes divorcées, produire une expédition de de la décision d’exequatur (pour les jugements de divorce rendus à l’étranger) ou l’expédition du jugement de divorce rendu par les juridictions en Côte d’Ivoire;
  • Le certificat de non appel;
  • Formulaire à remplir (à se procurer en ligne) .
60 €
,3 actes à raison de 20 € / par acte
4 CERTIFICAT DE CELIBAT Un extrait d’acte de naissance comportant toutes les mentions marginales, authentifié par la DGAT (au Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité à Abidjan) 20 €
5 AUTRES TYPES DE CERTIFICATS DE COUTUME (portant sur les textes autres que ceux de l’état civil)
  • Demande adressée au Consulat;
  • Outre les pièces à produire au point n°1 l’usager devra produire les documents auxquels il se réfère dans sa demande.
50 €
6 LAISSEZ-PASSER Pour les Majeurs :
    • Photocopie du passeport (expiré ou perdu) ou photocopie de la Carte Nationalité d’Identité Ivoirienne perdue
    • Déclaration de perte (Main courante de la Police le cas échéant) ou déclaration sur l’honneur au Consulat
    • Une pièce justifiant la fonction de l’intéressé
    • Billet d’avion ou attestation de réservation dans une compagnie aérienne
    • Deux photos d’identités du même tirage
Pour les mineurs :
  • Copie intégrale de l’acte de naissance préalablement soumis à la transcription dans les registres d’état civil consulaire
  • Pièce d’identité ivoirienne de l’un des parents
  • Billet d’avion ou attestation de réservation dans une compagnie aérienne
  • Deux photos d’identités du même tirage
  • Certificat de scolarité ou carte circulaire
  • Autorisation parentale du père ou de la mère
  • ou des deux parents ou encore du représentant légal si ces personnes n’accompagnent pas l’enfant
  • Justificatif de rendez
  • vous à la Préfecture pour les requérants devant produire le Laissez Passer (à la demande d’une préfecture) en vue de la délivrance de la carte circulaire de l’enfant.
100 €
7 TRANSCRIPTION D’ACTES d’ETAT CIVIL :
ACTES DE NAISSANCE
- Copie intégrale de l’acte de naissance;
- Certificat de nationalité de l’un au moins des parents délivrés dans l’année en cours.
Acte de moins de 3 ans à compter de la date de naissance : 20 €
Acte de plus de trois ans d’ancienneté à compter de la date de naissance : 40 €
- ACTE DE MARIAGE 50 €
- ACTE DE DECES 10 €
8 ACTES DE RECONNAISSANCE D’ENFANT
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant;
  • Pièces d’identité de la mère;
  • Demande du père adressé au Consul de Côte d’Ivoire.
50 €
9 CONCORDANCE Documents appartenant à la même personne et comportant des erreurs évidentes. 30 €
10 AVIS DE MENTION Voir transcription : Avis de mention : toujours subordonné à l’acte transcrit au consulat(mariage, décès, reconnaissance) ou dressé par un officier d’état civil. Gratuit
11 AUTRES ATTESTATIONS CONSULAIRES
  • Formulaire de demande renseigné;
  • En raison de la variété des attestations, le Consulat après examen de la demande peut requérir un complément de pièces du dossier.
20 €
12 CERTIFICAT DE VIE
  • Présence Physique de l’intéressé(e);
  • Extrait d’acte de naissance.
15 €
Au cas où l’intéressé ne peut se présenter au Consulat, solliciter le certificat de vie auprès de l’administration française de son lieu de résidence. Dans ce cas, faire légaliser ledit certificat de vie au Ministère français des Affaires Etrangères, Boulevard des Invalides, puis le faire parvenir à l’Ambassade de Côte d’Ivoire pour y apposer la signature du consul. 15 €
POUR LES ETRANGERS :
Faire légaliser le certificat de vie (délivré par la Mairie) au Ministère français des Affaires Etrangères, Boulevard des Invalides, puis le faire parvenir à l’Ambassade de Côte d’Ivoire pour y apposer la signature du consul.
50 €
13 ATTESTATION D’IDENTITE
  • Demande formulée par l’intéressé;
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois. Cette attestation n’est pas celle délivrée par l’ONI ; c’est un acte consulaire qui permet de « confirmer » l’identité ivoirienne de l’usager sur la base des documents que celui-ci produit.
50 €
14 AUTORISATION DE TRANSFERT DE CORPS
  • Copie Intégrale d’acte de décès du défunt délivrée par la Mairie (à faire transcrire dans les registres d’état civil);
  • Certificat du décès délivré par l’hôpital;
  • Certificat médical de non contagion délivré par l’hôpital;
  • Certificat de non épidémie délivré par la préfecture;
  • Certificat de soins conservations délivré par la préfecture;
  • Procès-verbal de mise en bière délivré par la préfecture;
  • Autorisation de transport de corps après mise en bière délivrée par la Mairie;
  • Autorisation de fermeture du cercueil délivrée par la Mairie;
  • Laissez-passer mortuaire délivré par la préfecture;
  • Justificatif d’identité du défunt (Carte Nationale d’Identité, Passeport).
Gratuit
15 PROCURATION La lettre de procuration/de constitution. 30 €
16 LEGALISATIONS DES ACTES/ LEGALISATION DE SIGNATURE Document préalablement authentifié par le ministère compétent (Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Justice selon la nature du document etc…) à légaliser 20 €
Acte sous-seing privé 15 € / signature
Diplômes - Autres documents (Contrats -conventions…) 50 €
16 AVIS DE NON OPPOSITION A la demande des administrations(mairies) françaises Gratuit
17 DECLARATION DE PERTE (Sur l’honneur) Formulaire à renseigner et à joindre à la demande (en ligne) 100 €
18 CERTIFICAT D’HEREDITE
  • Livret de famille;
  • Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt;
  • L’acte de décès du défunt;
  • Pièces d’identité de (Deux) témoins majeurs.
50 €
19 DEMANDE DE CONFIRMATION DE SIGNATURE PAR LES BANQUES OU AUTRES INSTITUTIONS
  • La lettre de demande de confirmation de la Banque;
  • Le document légalisé antérieurement;
  • Demande renseigné.
Gratuit
20 CERTIFIER CONFORME Documents produits par l’Ambassade à « certifier conforme » Gratuit
21 AUTHENTIFICATION DE PERMIS Demande + copie du permis de conduire nouvelle formule  
22 AUTORISATION PARENTALE
  • Formulaire de demande renseigné (disponible en ligne);
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.
15 €
       
 
 

 

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