Carte consulaire

 L’IMMATRICULATION, UN ACTE CONSULAIRE PREALABLE A TOUTES DEMANDES DE DELIVRANCE D’AUTRES ACTES CONSULAIRES OU PRFESTATIONS CONSULAIRES

 

L’immatriculation est une obligation pour tout ivoirien résidant à l’étranger. Faute par lui de se conformer à cette obligation, le Représentant Consulaire peut se refuser à lui accorder sa protection ;

L’immatriculation est non seulement une obligation mais un droit pour tout citoyen ivoirien résidant à l’étranger de faire preuve de sa nationalité.

 Dossier à fournir pour une première immatriculation ou inscription consulaire :

L’immatriculation est l’objet d’une demande sur imprimé dont le modèle se trouve sur le site Internet d’informations et de rendez-vous, en vue d’une inscription consulaire.

I/ PIECES A FOURNIR POUR LA DEMANDE D’IMMATRICULATION

A/ MAJEUR RESIDENT

  • Photocopie du certificat de nationalité ou de la carte nationale d’identité ou de l’attestation d’identité
  • Photocopie de l’extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif ou extrait d’acte de mariage ou du livret de famille
  • Photocopie de la carte de séjour
  • justificatif de résidence
  • Photocopie du passeport ordinaire biométrique
  • Une (01) photo d’identité (prière d’inscrire le nom au dos de la photo)
  • Dix (10) euros (droit de Chancellerie)
  • Formulaire fiche d’identification

NB : Pièces non cumulatives

E-mail : immatriconsulaciparis@gmail.com      Tel : 0629494683 / 0153646262 / 0140584457

Site internet : www.france.diplomatie.gouv.ci ; www.ambassadecoted’ivoire.fr ; ou directement pour l’immatriculation sur https://ambaci-paris.fr/ ; et https://ambaci-paris.fr/rendez-vous

18, rue Léonard de Vinci PARIS 75116

 
 

NB : Le titulaire du passeport doit, s’il se fixe à l’étranger, se faire immatriculer au consulat de Côte d’Ivoire dans un délai de trois (03) mois après son arrivée dans la circonscription consulaire. (Voir la dernière page du passeport)

 


NB : - seule la photocopie des pièces à fournir est exigée, et la date de leur délivrance ou d’établissement importe peu.

- les pièces à fournir pour l’immatriculation ne sont pas cumulatives, mais l’appréciation incombe au service d’immatriculation.

- une seule pièce ne peut pas être considérée comme non cumulative.

 

B/ MINEUR  RESIDENT  (A PARTIR DE 5  ANS)

MINEUR IVOIRIEN NE DANS LA CIRCONSCRIPTION CONSULAIRE OU FAISANT L’OBJET D’UN REGROUPEMENT FAMILIAL  ( A PARTIR DES 5 ANS) :

  • Photocopie de la carte nationale d’identité ou l’attestation d’identité ou le certificat de nationalité de l’un des parents ou du tuteur
  • Photocopie de l’extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif de l’acte de naissance
  • Dix euros (droits de chancellerie)
  • Photo d’identité

 

II)- MINEUR IVOIRIEN ISOLE NE EN CÔTE D’IVOIRE IMMIGRE EN FRANCE SANS SES PARENTS

  1. Mineur ivoirien enregistré et accompagné par une association
  • Extrait d’acte de naissance
  • Certificat de nationalité
  • Un document avec photo (certificat de scolarité, permis de conduire…)
  • Photocopie de la carte nationale d’identité ou de l’attestation de l’un des parents
  • La prise en charge de l’association
  • Passage devant le juge
  • L’autorisation p arentale
  • Certificat de scolarité
  1. Mineur ivoirien enregistré non accompagné mais individuellement hébergé
  • Extrait d’acte de naissance
  • Certificat de nationalité
  • Certificat de scolarité
  • Photocopie de la carte nationale d’identité ou de l’attestation de l’un des parents
  • Justificatif de domicile
  • Attestation d’hébergement
  • Photocopie de la carte de séjour de l’hébergeant
  • L’autorisation parentale
  • En plus des pièces de l’un des parents, il est exigé une autorisation parentale légalisée, soit sous signature privée et légalisée à la mairie ou à la Sous-Préfecture (Côte d’Ivoire), soit par acte authentique.

 

III/ La fiche d’immatriculation dûment remplie et signée par le demandeur peut être téléchargée depuis notre site internet : https://ambaci-paris.fr/rendez-vous ou https://ambaci-paris.fr

IV/ Présence indispensable de l’intéressé (e) lors du dépôt du dossier, car l’inscription consulaire est biométrique.

V/ Les dossiers jugés incomplets ne sont pas acceptés.

 

VI/ Le numéro d’identification consulaire (NUMIC) :

Une fois les formalités administratives accomplies, une carte d’immatriculation consulaire valable trois ans est remise au ressortissant ivoirien concerné dans un délai de 48 heures ou de 72 heures.

Le NUMIC est destiné à faciliter vos relations avec le Consulat ou le service consulaire. Il vous est attribué à titre personnel, unique et définitif, lors de votre première inscription consulaire.

Retenez-le et ne le confier à personne.

 

VII/ AUTRES FORMALITES A ACCOMPLIR APRES IMMATRICULATION

1/ Modification de la situation personnelle ou familiale :

Toute modification importante de la situation personnelle ou familiale d’un immatriculé (changement d’adresse, profession, mariage, divorce, naissance, adoption) devra être portée à la connaissance du Consulat ou du service consulaire.

2/ Changement d’adresse ; de circonscription consulaire ou déménagement dans un autre pays:

  • Tout changement d’adresse doit être porté à la connaissance du consulat ou du service d’immatriculation.
  • Si vous avez changé de situation, il convient d’envoyer un courrier au consulat ou par tout autre moyen d’information, les justificatifs relatifs à votre nouvelle situation (arrivée d’un enfant, changement de nom d’usage, déménagement) ;
  • En cas de changement de circonscription consulaire ou déménagement dans un autre pays, le ressortissant ivoirien doit impérativement remettre sa carte d’identité consulaire, soit aux services consulaires de sa nouvelle résidence où il doit se faire réimmatriculer, soit la transmettre par courrier au consulat de son ancienne résidence.
  • Le consulat ou le service consulaire de sa nouvelle résidence qui récupère la carte consulaire doit la transmettre automatiquement au consulat ou au service consulaire de son ancienne résidence ou pays de séjour qui, à son tour devra lui retransmettre le dossier de l’intéressé.

3/ Renouvellement de la carte d’identité consulaire :

  • Le titulaire de la carte d’immatriculation, en cas d’absence de changement de circonscription consulaire ou de pays séjour devra restituer l’ancienne carte d’immatriculation consulaire périmée (la date de validité de la carte consulaire étant de trois (3) ans renouvelable) ;
  • Le renouvellement se fait en personne au service consulaire ou consulat sur rendez-vous à prendre sur le site internet.
  • L’actualisation régulière de votre adresse mail, code postal ou téléphone mobile permet à un courriel de vous inviter à renouveler votre inscription trois (3) mois avant la date d’échéance.
  • Le service consulaire vous invite à renouveler votre carte d’identité consulaire trois mois avant sa date d’expiration.
  • Où s’adresser ?
  • https://

 

4/ Radiation de l’immatriculation :

  • La radiation concerne le ressortissant qui décline soit la nationalité ivoirienne ou perd celle-ci pour une raison ou une autre.
  • Le ressortissant ivoirien qui rentre définitivement en Côte d’Ivoire, son pays d’origine.
  • Il y a radiation d’office en cas de décès ou du ressortissant ivoirien qui cesse de résider dans la circonscription consulaire.

 

5/ Informations générales :

L’inscription consulaire des ivoiriens établis hors de la Côte d’Ivoire est destinée :

  • a/-Pour le consulat :
  • connaître et localiser la communauté ivoirienne vivant dans sa circonscription consulaire,
  • A faciliter l’exercice de la protection consulaire.
  • b/ Pour les ivoiriens:
  • faciliter l’accomplissement des formalités administratives, recevoir des informations du poste consulaire, accéder à certaines procédures.
  • Pour une inscription future sur la liste électorale.
  • Pour faciliter la recherche d’un ressortissant installé à l’étranger par sa famille d’origine.
  • Pour faciliter la transcription des actes d’état civil sur les registres d’état consulaire survenus sur le territoire français, et concernant les ivoiriens résidents (naissance, mariage, divorce, reconnaissance, décès, les avis de mention marginale etc.)

6/ Actualiser son dossier en cours de séjour :

Vous êtes déjà immatriculé (e) sur le registre des ivoiriens établis hors de la côte d’Ivoire, vous pouvez, à tout moment, actualiser les données vous concernant :

*vos données personnelles ;

* votre adresse aussi bien dans le pays de résidence que dans le pays d’origine ;

* votre situation familiale ;

*votre situation électorale ;

* vos données de sécurité (exemple : personne à prévenir en cas d’urgence) ;

 

VIII/ LE FONDEMENT DE L’IMMATRICULATION

1/- Textes de référence relatifs à l’Immatriculation :

  • Décret n°62-23 du 2 février 1962, relatif à l’immatriculation dans les postes diplomatiques et consulaires
  • - Circulaire A.E.I/n°12/61 du 13 septembre 1961 relative à l’immatriculation des citoyens ivoiriens résidant à l’étranger.
  • La septième recommandation sur le passeport biométrique ordinaire dispose que « Le titulaire du passeport doit, s’il se fixe à l’étranger, se faire immatriculer au consulat de Côte d’Ivoire dans un délai de trois (3) mois après son arrivée dans la circonscription consulaire ». (voir la dernière page du passeport)

NB : pour les ivoiriens qui résident ou souhaite s’établir en France, ce délai de trois mois est conforme à l’article L.311 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’Asile qui dispose que « …tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France, doit, après l’expiration d’un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d’une carte de séjour… » (CESEDA)

2/ Définition :

L’immatriculation des nationaux ivoiriens résidant dans un pays étranger consiste dans leur inscription sur des registres spéciaux tenus à cet effet dans les chancelleries consulaires.

 L’immatriculation ou inscription consulaire est une démarche indispensable pour tout citoyen ivoirien régulièrement établi dans une circonscription consulaire et constitue un préalable pour se faire établir tout document consulaire (état civil, titre de voyage ou autres).

Elle permet :

  • De recenser et de localiser l’ensemble des ressortissants ivoiriens établis dans la circonscription consulaire ;
  • Aux ressortissants ivoiriens résidents dans la circonscription de bénéficier de la protection est des documents consulaires (carte d’immatriculation consulaire, passeport, laissez-passer, transcription sur les registre d’état civil consulaires des actes d’état civil (naissances, mariages divorces, décès, reconnaissances, avis de mention marginale…) concernant les ivoiriens résidents dans la circonscription consulaire ;

  3/ BUT  DOUBLE DE L’IMMATRICULATION :

  • 1)-elle permet à la Représentation Diplomatique ou consulaire de la Côte d’Ivoire de disposer de documents précis sur l’importance et la situation de la colonie ivoirienne dans sa circonscription consulaire

Elle permet au citoyen ivoirien immatriculé de jouir de la protection de sa Représentation Nationale dans certaines circonstances et de disposer, grâce à l’immatriculation d’un dossier unique.

 

4/ L’UTILITE DE L’IMMATRICULATION 

D’aucuns se préoccupent de l’utilité et surtout de l’intérêt que représente l’immatriculation pour les ressortissants ivoiriens vivant hors de la Côte d’Ivoire.

La question est récurrente pour les usagers du service consulaire qui n’arrêtent pas de se demander à quoi sert l’immatriculation.

La même préoccupation concerne un certain nombre non négligeable des agents consulaires. Ces derniers ont parfois du mal à comprendre et à expliquer le bien-fondé de l’immatriculation.

En d’autres termes que représente l’immatriculation pour l’ivoirien vivant hors de la Côte d’Ivoire et dans le cadre de l’administration consulaire.

Face à cette situation on ne plus claire, il est question d’être pragmatique en apportant des éléments de réponse dans le concret des choses.

A/L’IMMATRICULATION UN OUTIL D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L’ADMINISTRATION CONSULAIRE

L’immatriculation, à ne point douter, est la pierre angulaire de l’organisation et d’une bonne administration consulaire sur plusieurs plans :

D’abord, elle consiste à demander à l’ivoirien qui doit se faire immatriculer, le maximum de documents administratifs ivoiriens dont il a à sa disposition.

Le rôle de l’administration consulaire est d’archiver le dossier de l’immatriculé, soit par support matériel, soit par support électronique (le scanner). Ce qui permet à tout moment, à l’ivoirien résident immatriculé, d’avoir accès à l’un de ses documents, chaque fois qu’il en aurait besoin (ou bien qu’il en serait dans le besoin). 

Par exemple, s’il venait à perdre son passeport comme c’est le cas le plus souvent, il pourra tirer copie à partir des archives de l’administration consulaire, en vue de faire une déclaration de perte en bonne et due  forme tant devant les autorités locales que devant les autorités consulaires.

Lorsqu’il ne sait plus où il a mis sa dernière copie d’extrait d’acte de naissance et qu’il se trouve dans un besoin absolu, il peut s’adresser au service des archives consulaires pour se procurer une copie.

Très souvent, des organismes publics ou privés écrivent à l’Ambassade pour obtenir une copie d’extrait d’acte de naissance ou n’importe quel document administratif concernant un ressortissant ivoirien pris en charge par eux, soit sur le plan médical, soit le plan de sauvegarde de justice, soit sur le plan d’une tutelle.

Si l’ivoirien se trouvant dans cette situation, est immatriculé, il est très facile à l’administration consulaire de répondre favorablement à ces organismes ci-dessus mentionnés.

L’une des clés de voûte de l’immatriculation est de pouvoir résoudre des problèmes délicats, comme par exemple, celui des avis de mention en marge des actes d’état civil.

Le cas de la France est atypique dans la mesure où l’Etat français et l’Etat de Côte d’Ivoire ont signé depuis 1961, une convention d’entraide judiciaire qui les oblige à se transmettre régulièrement de manière réciproque, pour transcription, les actes d’état civil concernant leurs ressortissants survenus sur leur territoire respectif.

Cette partie de la convention d’entraide judiciaire relative à l’état civil ne peut s’appliquer correctement dans la pratique que si le Service consulaire de l’Ambassade de Côte d’Ivoire en France peut efficacement immatriculer le maximum de ses ressortissants vivant en France.

En effet, il est stipulé dans la convention en ses articles 15 et suivants que les autorités locales françaises compétentes transmettent chaque trois mois, à l’Ambassade, les actes d’état civil reçus ou dressés concernant des ressortissants ivoiriens résidant en France.

Il s’agit des actes d’état civil reçus par les autorités locales qui concernent des ivoiriens résidents immatriculés, à l’exception de ceux qui sont de passage et qui ne sont pas immatriculés.

Cependant, c’est le lieu de le souligner, il existe une application spéciale pour enregistrer des ivoiriens de passage en France.

Il faut souligner qu’en ce qui concerne les avis de mention en marge, les autorités locales ne joignent pas le plus souvent à ceux-ci, les extraits d’acte de naissance ou de jugements supplétifs des intéressés.

Il s’agit ici d’une difficulté majeure lorsque la tradition administrative en matière d’état civil en Côte d’Ivoire exige qu’on accroche à un avis de mention en marge, un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif de l’intéressé.

Les services d’état civil en Côte d’Ivoire n’étant pas informatisés comme ceux de la France, il faut une telle pratique primaire pour pouvoir porter les avis de mention en marge des actes d’état civil des concernés.

C’est donc fort de cette situation qui n’échappe personne que l’immatriculation constitue un élément clé, incontournable dans la résolution plus ou moins de ces problèmes d’avis de mention en marge et de la transcription des actes d’état civil concernant l’ivoirien vivant hors de la Côte d’ Ivoire.

Pour les ivoiriens qui se marient en France, il faut qu’ils sachent qu’après la célébration d’un mariage, l’Officier de l’état civil français dresse un avis de mention de mariage concernant l’ivoirien né, soit en Côte d’Ivoire, soit en France.

Pour l’ivoirien né en Côte d’ivoire, il lui est recommandé de demander à la Mairie du lieu de célébration du mariage de joindre à l’avis de mention en marge de mariage, un extrait d’acte de naissance avant sa transmission à l’Ambassade de Côte d’Ivoire en France. Cette exigence est valable pour les avis de divorce ; de reconnaissance ; de décès ; de légitimation etc. 

Si l’immatriculation préalable à partir de l’âge de 5 ans et plus est respectée, elle offrira d’énormes avantages à l’ivoirien vivant hors de la Côte d’ Ivoire).

Il sera très facile de transcrire les actes d’état civil consulaire lorsque l’intéressé est immatriculé, car à partir de son nom et prénoms, l’on pourra retrouver son dossier d’immatriculation pour une vérification à la fois d’identité et de son adresse pour pouvoir l’aviser.

Par principe un ivoirien immatriculé à l’Ambassade de Côte d’Ivoire en France en fournissant l’essentiel des documents administratifs (extrait d’acte de naissance ; passeport ; carte d’identité nationale ou attestation d’identité ou certificat de nationalité) n’a plus besoin, à une exception près, de fournir d’autres documents du même type, lorsqu’il sollicite la délivrance d’un quelconque acte consulaire.

Tout ce qu’il doit faire, c’est de faire actualiser son adresse de résidence en France (code postal ; numéro de téléphone ; mail ou fax etc.).

Cette actualisation de l’adresse peut se faire électroniquement à partir du site internet destiné à l’immatriculation ou à partir de l’enregistrement de l’application réservé aux statistiques.

 

B/LES AVANTAGES OFFERTS PAR LE DOSSIER UNIQUE 

Le ressortissant ivoirien vivant en dehors de la Côte d’Ivoire, en particulier en France dispose désormais d’un dossier unique à partir de son immatriculation au service consulaire de l’Ambassade de Côte d’Ivoire en France.

1er cas concert : Ce dossier unique modifiable prend en compte l’évolution de la situation matrimoniale et de l’Etat Civil de l’immatriculé. Il peut donc à tout moment modifier ou compléter son dossier unique.

2ème cas concret : possibilité pour l’immatriculé de solliciter des photocopies des pièces administratifs composant son dossier unique. Il suffit pour lui de saisir le service immatriculation en lui communiquant son numéro d’immatriculation ou son nom et ses prénoms ayant servis à son enrôlement.

3ème cas concret : perte ou reconstitution ; l’immatriculé qui a perdu par exemple, son extrait ou son passeport peut solliciter une photocopie à partir de son dossier unique pour une déclaration de perte.

4ème cas concret : la constitution d’un dossier de mariage peut varier selon la situation matrimonial : célibataire ; divorcé ; veuve etc.

5ème cas concret : la transcription d’office des actes d’Etat Civil : (actes d’Etat Civil transmis par les autorités locales concernant un ressortissant ivoirien résidant en France en application de la convention d’entraide judiciaire). Le dossier unique permet à l’administration consulaire de retrouver le titulaire de l’acte d’Etat civil de l’aviser et de le transcrire sur les registres d’Etat civil consulaire (naissances ; mariages ; décès etc.)

6ème cas concret : les avis de mention en marge : le dossier unique permet à l’agent consulaire d’identifier le bénéficiaire de l’avis de mention en marge et de récupérer son extrait d’acte de naissance, en vue de l’adjoindre pour sa transmission aux autorités ivoiriennes compétentes.

7ème cas concret : la délivrance des attestations ; des certificats ; des actes notariés se feront à partir du dossier unique de l’immatriculé.

8ème cas concret : les demandes des actes d’Etat civil concernant des ressortissants ivoiriens vivant en France par les autorités locales en sont facilitées si l’ivoirien concerné est immatriculé.

9ème cas concret : Il existe une possibilité pour l’ivoirien immatriculé d’actualiser son adresse à partir du « mail » du système de l’immatriculation sans se déplacer. Ce mail se trouve sur le site de l’Ambassade ; il permet de se faire immatriculer sur rendez-vous

10ème cas concret : le dossier unique vous permet de renouveler votre carte consulaire sans fournir d’autres documents sauf en cas de complément de dossier.

 

 

 

 

 

Flash info
arrow_upward