DOSSIERS A CONSTITUER POUR LES DEMANDES D’ACTES CONSULAIRES EN LIGNE
LISTE DES ACTES CONSULAIRES ET DROITS DE CHANCELLERIE
CONSULATS GENERAUX DE COTE D’IVOIRE - FRANCE
(Version officielle)
INFORMATIONS GENERALES
Ambassade de Côte d’Ivoire en France / Consulat Général de Côte d’Ivoire à Paris - 102, Avenue Raymond Poincaré - 75016 Paris.
Consulat Général de Côte d’Ivoire à Lyon - 56 Avenue Marechal Foch- 69006 Lyon
1 - Dans tout dossier
Préciser vos contacts (adresse et numéro de téléphone) afin de permettre de vous joindre en cas de nécessité.
2 - Les contacts du Consulat Général à Paris pour vos demandes
· Cartes consulaires et transcription d’actes d’état civil
Téléphone : 0140584454
E-mail : immatetatcivil@diplomatie.gouv.ci
· Pour les autres actes consulaires (certificat de coutume, procurations, laissez-passer etc.)
Téléphone : 0153646209
E-mail : actesconsulaires.france@diplomatie.gouv.ci
3 - Pour toutes informations relatives aux passeports
Téléphone: 0153646216 / 66
E-mail: passeport.france@diplomatie.gouv.ci
4 - Pour toutes informations relatives aux visas
Téléphone: 0153646237
E-mail: visasparis@yahoo.fr
Pour toutes informations complémentaires, se rendre sur le site web : https://france.diplomatie.gouv.ci
I- ACTES CONSULAIRES DELIVRES PAR LES CONSULATS GENERAUX DE COTE D’IVOIRE EN FRANCE
Renseigner le formulaire de demande d’actes consulaires à télécharger ICI
1- LA CARTE CONSULAIRE
La carte consulaire est obligatoire pour les Ivoiriens résidant en France, désireux de formuler une demande d’actes consulaires et de passeports auprès du Consulat Général de Côte d’Ivoire.
N.B : - La carte consulaire n’est pas exigée aux personnes qui ne sont pas
résidentes permanentes en France.
- La carte consulaire n’est pas exigée pour la demande d’autorisation de
transfert de corps.
2- LES ACTES D’ETAT CIVIL
Il s’agit des actes d’état civil délivrés par les autorités françaises que le Consulat Général transcrit dans les registres d'état civil consulaire.
Ce sont les actes de naissance, de mariage, de décès et de reconnaissance.
Les actes d’état civil transcrits dans les consulats de Côte d’Ivoire peuvent être sollicités, soit auprès de ces consulats, soit auprès du Ministère des Affaires Etrangères à Abidjan.
L’article 32 de loi relative à l’Etat civil stipule que les "actes d’état civil qui concernent les Ivoiriens (à l’étranger) sont transcrits, soit d’office, soit à la demande des intéressés sur les registres de l’état civil de l’année en cours tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents.“
3- AVIS DE MENTION
4- DOSSIER EN VUE DE MARIAGE
Le dossier est constitué d’un ensemble de 3 actes ci-après :
CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE (CCM)
CERTIFICAT DE COUTUME(CC)
CERTIFICAT DE CELIBAT
5- CERTIFICAT DE CELIBAT
6- AUTRES TYPES DE CERTIFICAT DE COUTUME
Il s’agit des certificats de coutume portant sur les textes juridiques autres que ceux relatifs à l’état civil.
7- LAISSEZ-PASSER
8 - DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'ENFANT
9- ATTESTATION DE CONCORDANCE
10- AUTRES ATTESTATIONS CONSULAIRES
11- CERTIFICAT DE VIE
12- ATTESTATION CONSULAIRE D'IDENTITE
13- AUTORISATION DE TRANSFERT DE CORPS
14- PROCURATION
15- LEGALISATION DES ACTES/ LEGALISATION DE SIGNATURE
16 - AVIS DE NON OPPOSITION (PUBLICATION)
17 - DECLARATION DE PERTE
18 - DEMANDE DE CONFIRMATION DE SIGNATURE PAR LES BANQUES OU
AUTRES INSTITUTIONS
19 - DOCUMENTS « À CERTIFIER CONFORME » À L’ORIGINAL
20 - AUTHENTIFICATION DE PERMIS
21 - AUTORISATION PARENTALE
22 - PROCÉDURE D’URGENCE / VISAS
NOTA BENE :
• LA LISTE DES PIECES REQUISES POUR LES ACTES CONSULAIRES PEUT ETRE CONSULTEE SUR LE SITE INTERNET DE L’AMBASSADE CI-APRES : www.france.diplomatie.gouv.ci
• EN RAISON DE LA VARIETE DES ACTES CONSULAIRES, LE CONSULAT GENERAL PEUT REQUERIR UN COMPLEMENT DE PIECES DONT LA LISTE EST PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L’USAGER AU REGARD DE SON DOSSIER.
II- PIECES REQUISES ET DROITS DE CHANCELLERIE
A. CARTE CONSULAIRE
- Renseigner le formulaire de demande d’actes consulaires et la fiche d’identification (à télécharger en ligne) ;
- Envoyez le dossier de demande par la poste ;
- Dès réception du dossier de demande, le Consulat Général contacte l’usager pour son rendez-vous d’enrôlement.
Majeurs résidents
- Carte nationale d’identité ou attestation d’identité délivrée par l’ONECI (Office National de l’Etat Civil et de l’Identification) ou passeport en cours de validité ou certificat de nationalité authentifié par le Ministère de la Justice (moins de 2 ans).
- Copie intégrale de l’acte de naissance ou copie du jugement supplétif (moins de 1an);
- Copie intégrale de l’acte de mariage ou livret de famille (pour les couples mariés et leur famille) ;
- Titre de séjour en France en cours de validité ou la preuve des démarches administratives à la Préfecture en vue de l’obtention d’un titre ;
- Justificatif de domicile (EDF ou France Télécom ou Quittance loyer) ;
- Attestation d’hébergement légalisée (pour les personnes habitant chez un tiers) + photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant (e) ;
- Une (01) photo d’identité.
Mineurs
- Copie intégrale de l’acte de naissance ou l’extrait d’acte de naissance ou copie du jugement supplétif (moins de 1an);
- Justificatif de domicile (Facture EDF ou France Télécom ou Quittance de loyer);
- Autorisation parentale + photocopie de la pièce d’identité du père ou de la mère;
- Une (01) photo d’identité ;
Mineurs accompagnés par une association
- Copie intégrale de l'acte de naissance ou de l’extrait d’acte de naissance ou copie du jugement supplétif (moins d’un an) ;
- Certificat de nationalité authentifié par le Ministère de la Justice (moins de 2 ans)
- Certificat de scolarité ;
- Décision du Juge ;
- Prise en charge de l’association ;
- Autorisation parentale délivrée par le père ou la mère ou le tuteur légal
- Photocopie des pièces d’identité du père ou de la mère (Carte nationale d’identité ou certificat de nationalité) ;
- Une (01) photo d’identité.
NOTA BENE :
En cas de perte de la carte consulaire
- Renseigner le formulaire de demande d’actes consulaires (à télécharger en ligne)
- Déclaration de perte (main courante au commissariat du lieu de résidence ou une déclaration sur l’honneur délivrée par le Consulat Général).
- Justificatif de domicile (EDF ou France Télécom ou Quittance loyer) ;
- Une pièce d’identité.
Droits de chancellerie : 10 euros
En cas de renouvellement de la carte consulaire
- Renseigner le formulaire de demande d’actes consulaires (à télécharger en ligne) ;
- Se présenter au Consulat Général muni de la carte expirée ;
- Joindre un justificatif de domicile (EDF ou France Télécom ou Quittance loyer) ;
Droits de chancellerie : 10 euros.
B. DOSSIER EN VUE DE MARIAGE
CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE (CCM)
CERTIFICAT DE COUTUME
CERTIFICAT DE CELIBAT
- Carte consulaire ;
- Carte nationale d’identité ou attestation d’identité délivrée par l’ONECI ou passeport en cours de validité ou certificat de nationalité authentifié par le Ministère de la Justice (moins de 2 ans) ;
- Pièce d’identité du futur conjoint;
- Copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois) comportant toutes les mentions marginales ainsi que la mention en vue de mariage ;
- Extrait d'acte de décès du conjoint de moins de 3 mois (pour les veufs et veuves) ;
- Pour les personnes divorcées, copie d'une expédition de la décision d'exequatur (pour les jugements de divorce rendus à l’étranger) ou l'expédition du jugement de divorce rendu par les juridictions en Côte d’Ivoire + Copie du certificat de non appel ;
- Formulaire de demande d’actes consulaires à renseigner (à télécharger en ligne).
Droits de chancellerie : 60 euros
C. CERTIFICAT DE CELIBAT
- Carte consulaire ;
- Carte nationale d’identité ou attestation d’identité délivrée par l’ONECI ou passeport en cours de validité ou certificat de nationalité authentifié par le Ministère de la Justice (moins de 2 ans) ;
- Copie de l’extrait d’acte de naissance comportant toutes les mentions marginales, authentifié par la DGAT (au Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité à Abidjan)
Droits de chancellerie : 20 euros
D. AUTRES TYPES DE CERTIFICATS DE COUTUME
Pour les demandeurs ivoiriens résidents
- Carte consulaire ;
- Carte nationale d'identité ou attestation d’identité délivrée par l'ONECI ou passeport en cours de validité ou certificat de nationalité authentifié par le Ministère de la Justice (moins de 2 ans) ;
- Formulaire de demande d’actes consulaires à remplir (à télécharger en ligne) ;
- Copies des documents auxquels l'intéressé(e) se réfère dans sa demande.
Pour les demandeurs non ivoiriens
- Pièce d'identité du demandeur ;
- Formulaire de demande d’actes consulaires à renseigner (à télécharger en ligne) ;
- Copies des documents auxquels l’intéressé(e) se réfère dans sa demande.
Droits de chancellerie : 50 euros
E. LAISSEZ-PASSER
Pour les majeurs
- Carte consulaire ;
- Carte nationale d’identité ou attestation d'identité délivrée par l’ONECI ou certificat de nationalité authentifié par le Ministère de la Justice (moins de 2 ans) ou la photocopie du passeport (expiré ou perdu);
- Déclaration de perte (Main courante de la Police ou déclaration sur l’honneur au Consulat Général) ;
- Justificatif de la fonction de l’intéressé (Facultatif) ;
- Billet d'avion ou attestation de réservation dans une compagnie aérienne ;
- Deux photos d’identités du même tirage.
Pour les mineurs
- Copie intégrale de l'acte de naissance délivrée par les autorités ivoiriennes ;
- Copie de la pièce d’identité ivoirienne de l'un des parents;
- Billet d'avion ou attestation de réservation dans une compagnie aérienne ;
- Deux photos d’identités du même tirage ;
- Certificat de scolarité ou carte circulaire ;
- Autorisation parentale du père ou de la mère ou des deux parents ou encore du représentant légal si ces personnes n'accompagnent pas l’enfant ;
- Justificatif de rendez-vous à la Préfecture pour les requérants devant produire le Laissez-passer (à la demande d'une préfecture) en vue de la délivrance de la carte circulaire de l'enfant.
Droits de chancellerie : 100 euros
F- TRANSCRIPTION D'ACTES D‘ETAT CIVIL
Téléchargez le formulaire de demande à renseigner formulaire immatriculation
ACTE DE NAISSANCE
- Carte consulaire ;
- Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois ;
- Copies des pièces d’identité du père et de la mère (Carte nationale d’identité ou certificat de nationalité authentifié par le Ministère de la Justice (de moins de 2 ans) ou attestation d’identité délivrée par l'ONECI ou passeport en cours de validité + acte de naissance du parent titulaire de passeport).
Droits de chancellerie :
20 euros pour les actes de naissance de moins de 3 ans ;
40 euros pour les actes de naissance de plus de 3 ans.
ACTE DE MARIAGE
- Carte consulaire pour les Ivoiriens résidant en France.
- Copie intégrale de l’acte de mariage de moins de 3 mois ;
- Copies des pièces d’identité ivoirienne de l’un au moins des conjoints (Carte nationale d’identité ou attestation d’identité délivrée par l'ONECI ou passeport en cours de validité ou certificat de nationalité authentifié par le Ministère de la Justice (moins de 2 ans) ;
- Acte de naissance du conjoint si celui présente son passeport.
Droits de chancellerie : 50 euros.
ACTE DE DECES
- Copie intégrale de l’acte de décès de moins de 3 mois ;
- Certificat de nationalité (de moins de 1 an) ou carte nationalité d’identité ou photocopie du passeport et extrait d’acte de naissance ;
- Justificatif de domicile (Facture EDF ou France Télécom ou Quittance de loyer),
Droits de chancellerie : 20 euros
ACTE DE RECONNAISSANCE D’ENFANT
- Carte consulaire ;
- Copie intégrale de l’acte de reconnaissance;
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l'enfant de moins de 3 mois ;
- Copies des pièces d’identité des deux parents (Carte nationale d’identité ou attestation d’identité délivrée par l’ONECI ou passeport en cours de validité ou certificat de nationalité authentifié par le Ministère de la Justice (moins de 2 ans) ;
- Copie d’acte de naissance pour le demandeur qui présente un passeport.
Droits de chancellerie : 20 euros
G- DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'ENFANT
- Carte consulaire ;
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant de moins de 3 mois;
- Copie de la pièce d’identité du père (Carte nationale d’identité ou attestation d’identité délivrée par l’ONECI ou passeport en cours de validité ou certificat de nationalité authentifié par le Ministère de la Justice (moins de 2 ans);
- Copie de la pièce d’identité de la mère (Carte nationale d’identité ou attestation d’identité délivrée par l'ONECI ou passeport en cours de validité ou certificat de nationalité authentifié par le Ministère de la Justice (moins de 2 ans) ;
- Demande du père, adressée au Consul Général de Côte d’Ivoire.
Droits de chancellerie : 50 euros
H- ATTESTATION DE CONCORDANCE
- Carte consulaire ;
- Copie de la pièce d’identité du demandeur (Carte nationale d’identité ou attestation d'identité délivrée par l'ONECI ou passeport en cours de validité ou certificat de nationalité authentifié par le Ministère de la Justice (moins de 2 ans).
N.B: Documents appartenant à la même personne et comportant des erreurs évidentes
Droits de chancellerie : 30 euros
I- AUTRES ATTESTATIONS CONSULAIRES
Formulaire de demande renseigné
NOTA BENE :
En raison de la variété des attestations, le Consulat Général, après examen de la demande, peut requérir un complément de pièces du dossier.
Droits de chancellerie : 50 euros
J- CERTIFICAT DE VIE
Pour les Ivoiriens
- Carte consulaire ;
- Copie de la pièce d’identité du demandeur (Carte nationale d’identité ou attestation d’identité délivrée par l'ONECI ou passeport en cours de validité ;
- Présence Physique de l'intéressé(e) ;
Au cas où l’intéressé ne peut se présenter au Consulat :
- Solliciter le certificat de vie auprès de l'administration française de son lieu de résidence ;
- Faire légaliser ledit certificat de vie au Ministère français des Affaires Etrangères puis le soumettre au Consulat Général de Côte d’Ivoire pour traitement de la demande;
Droits de chancellerie : 15 euros
Pour les étrangers
Faire légaliser le certificat de vie (délivré par la Mairie) au Ministère français des Affaires Etrangères puis le soumettre au Consulat Général de Côte d’Ivoire pour traitement.
Droits de chancellerie : 50 euros
K- ATTESTATION CONSULAIRE D'IDENTITE
- Carte consulaire ;
- Demande formulée par l’intéressé (e);
- Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois ;
- Carte nationale d’identité ou attestation d’identité délivrée par l’ONECI ou photocopie du passeport expiré ou certificat de nationalité authentifié par le Ministère de la Justice (moins de 2 ans) ;
- Pièce d’identité des parents si le demandeur ne peut présenter sa carte nationale d’identité, son attestation d’identité ou la photocopie de son passeport.
N.B : Cette attestation n’est pas celle délivrée par l’ONECI ; c’est un acte consulaire qui permet de « confirmer » l'identité de l'usager de nationalité ivoirienne, sur la base des documents de l’ONECI produit par le demandeur.
Droits de chancellerie : 50 euros
12- AUTORISATION DE TRANSFERT DE CORPS
- Copie intégrale de l’acte de décès du défunt (à faire transcrire dans les registres d’état civil) ;
- Certificat médical de décès ;
- Certificat médical de non contagion;
- Certificat de non épidémie ;
- Certificat de soins conservations ;
- Procès-verbal de mise en bière ;
- Autorisation de transport de corps après mise en bière ;
- Autorisation de fermeture du cercueil ;
- Laissez-passer mortuaire ;
- Justificatif d'identité du défunt (Carte Nationale d’Identité, ou attestation d'identité délivrée par l'ONECI ou passeport en cours de validité).
Droits de chancellerie : 10 euros
N.B: Contacter les pompes funèbres pour les démarches et le dépôt du dossier au Consulat Général
L- PROCURATION
- Carte consulaire ;
- Carte nationale d’identité ou attestation d’identité délivrée par l’ONECI ou passeport en cours de validité ou certificat de nationalité authentifié par le Ministère de la Justice (moins de 2 ans) du mandant
- Lettre de procuration/de constitution ;
- Justificatif de domicile (EDF ou France Télécom ou Quittance loyer);
- Copie de la pièce d’identité du mandataire.
Droits de chancellerie :
15 euros pour les ressortissants Ivoiriens
30 euros pour les Non-Ivoiriens
M- LEGALISATION DES ACTES/ LEGALISATION DE SIGNATURE
Acte à légaliser
- Carte consulaire ;
- Carte nationale d'identité ou attestation d'identité délivrée par l'ONECI ou passeport en cours de validité ou certificat de nationalité authentifié par le Ministère de la Justice (moins de 2 ans).
N.B : Le document à légaliser doit préalablement être authentifié par le ministère compétent (Ministère de la Justice ou Ministère de l'Intérieur et Ministère des Affaires Etrangères) selon la nature du document à légaliser.
Droits de chancellerie : 20 euros
Acte sous-seing privé
- Carte consulaire ;
- Carte nationale d’identité ou attestation d’identité délivrée par l'ONECI ou passeport en cours de validité ou certificat de nationalité authentifié par le Ministère de la Justice (moins de 2 ans)
Droits de chancellerie : 15 euros pour la signature
Diplômes - Autres documents (Contrats -conventions…)
- Carte consulaire ;
- Carte nationale d’identité ou attestation d’identité délivrée par l’ONECI ou passeport en cours de validité ou certificat de nationalité authentifié par le Ministère de la Justice (moins de 2 ans).
Droits de chancellerie : 50 euros
N- AVIS DE NON OPPOSITION (PUBLICATION)
À la demande des administrations françaises (mairies).
Droits de chancellerie : Gratuit
O- DECLARATION DE PERTE
(Sur l’honneur)
- Formulaire à renseigner et à joindre à la demande (à télécharger en ligne) ;
- Carte nationale d’identité ou attestation d’identité délivrée par l'ONECI ou passeport en cours de validité ou (acte de naissance + certificat de nationalité authentifié par le Ministère de la Justice (moins de 2 ans).
Droits de chancellerie : 100 euros
P- DEMANDE DE CONFIRMATION DE SIGNATURE PAR LES BANQUES OU AUTRES INSTITUTIONS
- Lettre de demande de confirmation de la Banque ;
- Copie du document légalisé par le Consulat Général ;
- Formulaire de demande d'actes consulaires à remplir (à télécharger en ligne).
Droits de chancellerie : Gratuit
Q- DOCUMENTS « À CERTIFIER CONFORME » À L’ORIGINAL
- Carte consulaire ;
- Documents produits par l’Ambassade à certifier conforme à l’original ;
- Ou photocopie en couleur du document (recto verso) accompagné de l’original ;
- Formulaire de demande d’actes consulaires à renseigner (à télécharger en ligne)
Droits de chancellerie : Gratuit
R- AUTHENTIFICATION DE PERMIS
- Carte consulaire ;
- Copie du permis de conduire nouvelle formule ;
- Formulaire de demande d’actes consulaires à renseigner (à télécharger en ligne)
Droits de chancellerie : 20 euros
S- AUTORISATION PARENTALE
- Carte consulaire ;
- Carte nationale d’identité ou attestation d’identité délivrée par l'ONECI ou passeport en cours de validité ou (acte de naissance + certificat de nationalité du parent, authentifié par le Ministère de la Justice (moins de 2 ans) ;
- Justificatif de domicile (EDF ou France Télécom ou Quittance loyer) ;
- Formulaire de demande d’actes consulaires à renseigner (à télécharger en ligne) ;
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.
Droits de chancellerie : 15 euros
T- PROCÉDURE D’URGENCE / VISAS
- Renseigner le formulaire de demande d’actes consulaires.
Droits de chancellerie : 50 euros
